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Mentions légales
Article 1 - Application de conditions générales de vente
Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Le fait que ML SOLUTIONS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (Eventuellement : la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date envisagée de la prestation. Nos devis sont valables 60 jours à compter de leur date de réalisation. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de ML SOLUTIONS, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Article 3 - Propriété et autorisations
Le client garantit à l’entreprise qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour que les travaux puissent être exécutés sur les lieux définis dans les conditions particulières. S’il est propriétaire, il garantit à l’entreprise l’existence de ses droits. S’il est co-indivisaire, il lui garantit qu’il a obtenu les autorisations de l’ensemble des co-indivisaires pour que les travaux soient exécutés sur un bien indivis. L’entreprise est dispensée à ce sujet de tout contrôle.
Article 4 - Prix
Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 60 jours.
Article 5 - Délais
Les délais d’intervention sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement de ML SOLUTIONS auprès de ses fournisseurs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Article 6 - Facturation
Le règlement intervient au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services. Les matériels, marchandises ou services sont payables comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur notre accusé de réception de commande, notre devis, ou nos conditions particulières. Un acompte de 30 % doit être acquitté le jour suivant l'expiration du délai de réflexion ; le solde est exigible à la livraison ou au jour de l'exécution de la prestation. Une facture récapitulative est délivrée dès la fin de l'exécution de service, se référant à tous les acomptes qui auraient pu être demandés avant la fin de la prestation.
Article 7 - Modalités
Sauf conditions particulières contraires, les règlements seront effectués à réception de facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.
Article 8 - Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du prestataire de services. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le prestataire de services se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à ML SOLUTIONS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 9 - Résiliation
Le contrat pourra être résilié en cas d’inexécution de l’obligation de paiement à la charge du client. Cette résiliation interviendra de plein droit, passé un délai de un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé réception. La résiliation pourra également intervenir amiablement. Elle sera alors constatée par un avenant au contrat. Le client peut résilier le marché à forfait. En contrepartie il doit dédommager ML SOLUTIONS de toutes les dépenses et de tout ce qui aurait pu être gagné dans le cadre de ce marché. ML SOLUTIONS pourra se prévaloir d'un préjudice composé des travaux exécutés non payés, du bénéfice résultant de la perte de marge sur les travaux qu'elle n'a pu réaliser, du préjudice moral résultant de la brusque rupture du contrat et de la nécessité de faire une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits et des dépenses exposés.
Article 10 - Suspension
Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre sera dispensée de l’exécution de ses propres obligations, sans préjudice du droit d’invoquer la faculté de résiliation énoncée ci-dessus. L’exécution du contrat pourra également être suspendue en cas de contestation de tout tiers qui aurait pour conséquence d’arrêter l’exécution des travaux.
Article 11 - Garantie - Responsabilité - Assurance
L’entreprise sera tenue aux garanties que les lois d’ordre public lui imposeraient d’accorder au client suivant la nature des travaux exécutés. La responsabilité de l’entreprise est soumise au régime juridique auquel s’applique des travaux en raison de leur nature. L’entreprise s’engage à présenter au client, sur simple demande de sa part, toute attestation relative à sa garantie décennale.
Article 12 - Clause de réserve de propriété
Tous les matériels et matériaux utilisés par l’entreprise pour l’exécution des travaux restent sa propriété exclusive jusqu’au règlement total des factures. Ils ne peuvent non plus être appréhendés par les créanciers du client. En conséquence, l’entreprise pourra revendiquer la propriété de ces matériaux.
Article 13 - Clause préalable de conciliation
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, après l’envoi de la première mise en demeure, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Article 14 - Compétence - Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de QUIMPER. Sauf pour les contrats conclus avec des consommateurs, les règles de compétence s’appliqueront pour tout litige. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
ARTICLE 15 – Etudes – Plans – Documents descriptifs - Photos
Seuls les plans et études ayant fait l'objet d'un règlement spécifique peuvent engager le vendeur. Les couleurs indiquées comportent les tolérances d'usage dans l'industrie. Les plans, études et documents de toute nature remise à l'acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d'un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur. Sauf accord contraire préalable, l'acheteur ne peut les recopier ou les utiliser pour d'autres affaires, ni les communiquer à des tiers, sous peine de dommages intérêts. Le client accepte la prise de photographies de la réalisation par le vendeur et l'autorise à les utiliser à des fins commerciales.
Article 16 - Forme du contrat
Le contrat a été établi en deux exemplaires originaux au moins et en autant d’exemplaire qu’il y a de parties. Chaque partie reconnaît avoir reçu son exemplaire, ainsi que les annexes qui y sont jointes. La liste de ces annexes est portée dans les conditions particulières.
Rappel des dispositions du code de la consommation
Article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.
Article L221-27
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
